Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.›Sect. Convention plaçant les agents de l'établissement public "Les Haras nationaux" réalisant l'identification complémentaire des équidés sous l'encadrelent d'un vétérinaire.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Convention Entre : L'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ", sis à Arnac-Pompadour (19231), en la personne de sa directrice générale ou de son représentant, D'une part, et Le docteur vétérinaire : Nom :... Adresse :... D'autre part. Vu le décret n° 2003-112 du 5 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés ; Vu l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur ; Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation " pour l'identification électronique complémentaire des équidés, il est convenu ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-annexe