Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté détermine les modalités d'encadrement des agents habilités. Elle doit être revêtue de la signature du vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général des Haras nationaux. Cette convention est résiliée lorsque l'affectation géographique de l'agent ne permet plus au vétérinaire qui assure l'encadrement d'exercer les contrôles prévus. Un agent ne peut être encadré que par un seul vétérinaire. Un vétérinaire ne peut encadrer plus de cinq agents de l'établissement public " L'Institut français du cheval et de l'équitation ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-8