Titre Titre II : Convention, type et protocole d'intervention.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés. En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ". L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport. En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ". Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ", le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Il leur transmet un rapport relatant les faits constatés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634024#art-10