Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000006053484#art-20