Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent ; la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations. Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique du fonctionnement des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006053484#art-16