Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes : - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ; - nom patronymique ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ; - sexe ; - numéro d'ordre dans l'organisme de base ; - état matrimonial ; - indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; - statut d'occupation de la résidence principale ; - situation familiale ; - nationalité ; - code INSEE de la commune de résidence ; - activités ; - revenus ; - prestations légales perçues.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042323374#art-4