Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Territoires d'intervention. I. - Les opérations d'intervention peuvent être autorisées : - dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ; - et, en dehors de ces zones, sur les cours d'eau tels que définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, les plans d'eau connectés à ces cours d'eau, les fossés et les canaux où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées. II. - Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, dans les zones de pisciculture, des dégâts de cormorans au cours des saisons précédentes malgré la mise en place de protections.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-2