Chapitre Chapitre II : Prévention des dégâts sur les piscicultures et sur les cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux
Art. 7
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation des opérations de destruction pour la protection des poissons menacés. Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des impacts avérés sur des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir. Les personnes autorisées veilleront à la cohérence des opérations prévues (lieux, périodes), si besoin avec l'appui technique d'agents assermentés. Pour la bonne réalisation des opérations, des agents assermentés pourront mandater des propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau, plans d'eau, fossés et canaux situés au-delà des zones de pisciculture, des pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que toute autre personne, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, afin de participer aux opérations de tir.
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Prolegi/LEGITEXT000051251095#art-7