Chapitre CHAPITRE II : Modalités de recrutement par examen professionnel.
Art. 13
En vigueur depuis le 14 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000006078715#art-13