Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005623350#art-3