Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à son suppléant est fixé à 230 € par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000019649553#art-1