Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 24 janvier 2001 susvisé versée aux collaborateurs de la commission est fixé à 11 € par dossier. Le nombre annuel maximum de dossiers confiés à ces collaborateurs est fixé à 250.
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Prolegi/LEGITEXT000019649553#art-4