Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000019649553#art-2