Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités : 1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ; 3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.
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Prolegi/LEGITEXT000027169890#art-1