Art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service instructeur de la demande d'homologation ou du directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027169890#art-5