Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : 1° Données relatives à l'employeur : a) Lorsque l'employeur n'est pas un particulier et est établi en France : ― raison sociale ; ― numéro SIRET ; ― adresse en France et adresse de correspondance, si elle est différente ; ― numéro de téléphone ; ― adresse électronique ; ― code APE ; ― code de la section d'inspection du travail dont il relève ; ― nombre de salariés qu'il emploie ; ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur. b) Lorsque l'employeur est établi à l'étranger : ― raison sociale ; ― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ; ― adresse à l'étranger et adresse de correspondance, si elle est différente ; ― numéro de téléphone ; ― adresse électronique ; ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur ; c) Lorsque l'employeur est un particulier : ― nom et prénom ; ― numéro d'immatriculation auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales ; ― adresse et adresse de correspondance, si elle est différente ; ― numéro de téléphone ; ― adresse électronique ; ― nom et prénom du signataire de la rupture pour le compte de l'employeur. 2° Données relatives au salarié : ― civilité ; ― nom et prénom ; ― date de naissance ; ― adresse en France ou à l'étranger ; ― numéro de téléphone ; ― adresse électronique ; ― qualification professionnelle ; ― emploi ; ― ancienneté dans l'entreprise ; ― convention collective qui lui est applicable ; ― date envisagée de rupture ; ― droits éventuels liés à la rupture ; ― salaires mensuels bruts des douze derniers mois et primes exceptionnelles sur la même période ; ― rémunération mensuelle moyenne ; ― situations particulières d'activité professionnelle ; ― montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle. 3° Données relatives aux éventuels assistants à l'entretien préalable à la rupture : ― noms, prénoms et qualités. 4° Données relatives à la demande d'homologation : ― numéro d'enregistrement de la demande.

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legi/LEGITEXT000027169890#art-2