Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " enquête d'insertion dans la vie active des apprentis et des élèves sortants du second degré ou des sections de techniciens supérieurs " dont les finalités sont : ― d'avoir une meilleure connaissance de l'insertion dans la vie active des élèves ayant quitté le système éducatif après avoir reçu un enseignement technique ou professionnel ; ― de disposer d'un outil de diagnostic et d'évaluation fiable pour le pilotage régional des formations professionnelles ; ― de permettre aux établissements, comme aux centres de formation des apprentis, de comparer leurs résultats en matière d'insertion à la moyenne académique ; ― de fournir des taux de poursuites d'études par type de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000027170052#art-1