Art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont conservées pendant une durée de dix ans par les services statistiques académiques afin de procéder à des études sur le lien entre insertion professionnelle et parcours de formation et pendant une durée de cinq ans par le service statistique ministériel pour pouvoir répondre aux besoins des académies de comparer leurs résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000027170052#art-5