Art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations sur l'insertion dans la vie active des élèves ou des apprentis ayant quitté le système éducatif est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027170052#art-6