Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable mentionné à l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique est positionné à la tête de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable. A ce titre, il est à la fois chef du groupement comptable et chef du pôle de coordination des comités de protection des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000045099058#art-3