Chapitre Chapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022
Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000047078004#art-2