Chapitre Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Le président du comité peut décider d'organiser les séances d'audition ou de délibération du comité au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée. Lorsqu'une séance d'audition a été organisée au moyen d'un tel procédé, toutes les auditions conduites en vue du même recrutement sont organisées selon les mêmes modalités. Le comité se réunit valablement lorsqu'au moins quatre de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000047078004#art-3