ARRETE·24 janvier 2023
Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
En vigueur depuis le 24 janvier 2023 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022Chapitre Ier : Mode de désignation des membres de la commission prévue à l'article 15 du décret du 9 mars 2022
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durableChapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7