Chapitre Chapitre II : Règles de fonctionnement du comité de sélection de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection rend un avis motivé sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi et les classe par ordre de mérite. En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. L'avis est transmis au chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le communique au ministre chargé de l'environnement accompagné de sa proposition. Le secrétaire général de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable communique aux candidats non retenus l'avis motivé du comité sur leurs candidatures ainsi que, sur simple demande, la liste de classement par ordre de mérite.
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Prolegi/LEGITEXT000047078004#art-6