Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours et le nombre de places à pourvoir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626453#art-3