Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont : - l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; - la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ; - l'adresse de résidence du placé ; - la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ; - la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ; - la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ; - les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ; - le numéro PSEM ; - les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ; - les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ; - le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ; - la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.
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Prolegi/LEGITEXT000006054146#art-2