Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont : - le directeur de l'administration pénitentiaire ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - les magistrats et fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que de la direction des affaires criminelles et des grâces chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ; - les directeurs régionaux des services pénitentiaires des sites expérimentaux ; - les personnels de l'administration pénitentiaire affectés aux pôles centralisateurs chargés de la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre de l'expérimentation ; - les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure ; - les magistrats et fonctionnaires habilités des juridictions de l'application des peines situées dans le ressort des directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054146#art-4