Art. 6
En vigueur depuis le 2 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaires indiquées à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000006054146#art-6