Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 16 juillet 1999 visé à l'article 23 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027789861#art-22