Titre TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027789861#art-21