Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement contenues dans les archives de la défense sont conservées tant qu'elles sont pertinentes. Les données à caractère personnel relatives au courrier électronique sont conservées un an. Les données à caractère personnel relatives au questionnaire de satisfaction sont conservées jusqu'au traitement de la réponse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045693399#art-3