Art. 5
En vigueur depuis le 16 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».
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Prolegi/LEGITEXT000045693399#art-5