Titre Titre IV : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, D'ENVOI ET DE MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DE CHARGEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000042726016#art-5