Titre Titre II : CHAMP D'APPLICATION
Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux transports fluviaux de marchandises empruntant les voies de navigation intérieures gérées par Voies navigables de France.
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Prolegi/LEGITEXT000042726016#art-2