Chapitre Chapitre V : dispositions communes aux quatre concours›Sect. Section 1 : Règles d'organisation générale
Art. 13
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves des quatre concours sont obligatoires. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale. Dans le cas de non réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent. Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en se présentant en retard, soit après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l'heure de la convocation pour les épreuves orales, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, ou de ne pas remettre au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'attribution de la note zéro. Un candidat absent à une épreuve ne peut se présenter à la suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000047898846#art-13