Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire ou agent public de la direction générale de l'aviation civile, auteur d'une invention, en fait la déclaration auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006077822#art-1