Art. 3
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative d'appréciation des inventions est présidée par le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant. Peuvent y siéger avec voix délibérative : Le directeur de la navigation aérienne ou son représentant ; Le directeur des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant ; Le chef du service des bases aériennes ou son représentant ; Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant ; Le chef du service du transport aérien ou son représentant ; Un représentant du service des domaines. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006077822#art-3