Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission est chargé, après remise du dossier par le rapporteur, et, s'il l'estime nécessaire, réunion et délibération de la commission, de transmettre un avis sur les suites à donner au dossier soumis par l'inventeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077822#art-5