ARRETE·24 juin 1991
Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.])
En vigueur depuis le 24 juin 1991 9 articles 9 versions historisées
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