Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation. Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000005624095#art-1