ARRETE·24 juin 1997

Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel

En vigueur depuis le 24 juin 1997 5 articles 5 versions historisées
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