Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624095#art-3