Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur : - l'identité ; - le sexe, la région de résidence ; - la catégorie socioprofessionnelle ; - le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ; - la durée de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000005624095#art-2