Chapitre CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT
Art. 28
En vigueur depuis le 2 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en rend compte au(x) ministre(s) de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020811222#art-28