Chapitre CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'établissement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000020811222#art-5