Chapitre CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 2 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000020811222#art-6