Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. L'expérimentation des dispositions du présent arrêté commence à la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-15