Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-16