Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-12