Chapitre Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions des articles 3-1,3-2 et 5 ainsi qu'à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'elles prévoient qu'un pétitionnaire doit justifier d'une activité dans le département dans lequel il demande une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier de ce département.
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Prolegi/LEGITEXT000029138186#art-8